C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

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28. Toute convention concernant une cession ou une garde provisoire en application de la présente section doit être constatée par écrit.
Décision 2004-03-18, a. 28; Décision 2009-01-23, a. 1.